CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICE

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (CGVS) s’appliquent à votre utilisation du site luniversdupneu.gf et aux achats que vous réalisez sur ce site.

Prenez le temps de les lire attentivement. L’acceptation pleine et entière des CGVS est obligatoire pour pouvoir créer un compte et passer une commande sur le site.

Pour toute question concernant les présentes CGVS, le site ou nos produits, merci de nous écrire par email à l’adresse contact@luniversdupneu.com.

Les présentes CGVS ont été mises à jour pour la dernière fois le 18 mai 2020.

1. Définitions

Afin de faciliter votre lecture, voici la définition de plusieurs termes et expressions que nous utilisons régulièrement au sein des présentes CGVS : 

• « Client » désigne toute personne physique, titulaire d’un Compte lui permettant d’effectuer une Commande sur le Site ; 
• « Commande » désigne tout achat de Pneumatiques et, le cas échéant, d’une Prestation de Montage, réalisé par le Client via le Site ; 
• « Centre de Montage » désigne un établissement appartenant à l’une des Sociétés, auprès duquel le Client pourra récupérer ses Pneumatiques et, le cas échéant, faire exécuter la Prestation de Montage ; 
• « Compte » désigne le compte strictement personnel créé par un Visiteur sur le Site afin de pouvoir procéder à des Commandes ;
• « Editeur » désigne la société éditrice du Site, à savoir la société NET GESTION, dont le siège social est situé 106, avenue Victor Hugo à PARIS 16E (75116) (numéro SIRET 51090732200034) ; 
• « Identifiants » désigne l’adresse électronique et le mot de passe associés à un Compte, utilisés par le Client concerné pour accéder à ce Compte ; 
• « Société » désigne l’une société, opérant sous l’enseigne « L’UNIVERS DU PNEU », auprès de laquelle le Client passe une Commande via le Site (parmi celles listées en Annexe aux présentes CGVS) ;
• « Prestation de Montage » désigne le montage d’un ou plusieurs Pneumatique(s) acheté(s) via le Site, effectué par un Centre de Montage ; 
• « Pneumatique(s) » désigne un ou plusieurs exemplaire(s) d’un modèle de pneumatique proposé à la vente sur le Site ; 
• « Site » désigne le site luniversdupneu.gf, édité par l’Editeur, sur lequel vous pouvez procéder à des Commandes de Pneumatiques et Prestations de Montage auprès des Sociétés.

Dès qu’ils sont utilisés avec une majuscule, les termes précédents doivent donc être interprétés comme ayant la définition indiquée.

2. Conditions de navigation et d’inscription

2.1. Navigation sur le Site

La navigation sur le Site est gratuite et ouverte à tous, sans condition d’âge ni de localisation géographique.

Sans préjudice de ce qui précède, le Client déclare être informé que les Pneumatiques proposés à la vente sur le Site ne pourront être récupérés, et, le cas échéant, faire l’objet d’une Prestation de Montage, que dans les Centres de Montage, lesquels sont exclusivement situés dans la région Martinique-Guadeloupe-Guyane.

2.2. Inscription (création d’un Compte)

La création d’un Compte est obligatoire pour pouvoir procéder à une Commande sur le Site.

Pour ce faire, le Visiteur doit indiquer une adresse électronique valide, ses nom et prénom, son numéro de téléphone et un mot de passe. La saisie d’une adresse électronique et d’un numéro de téléphone valides est essentielle dans la mesure où ce sont ces coordonnées qui seront utilisées par la Société concernée pour échanger avec le Client dans le cadre de sa Commande.

L’inscription est ouverte aux consommateurs comme aux professionnels, étant précisé que certaines clauses des présentes CGVS (signalées de manière explicite) s’appliquent uniquement aux consommateurs.

Dans la mesure où elle requiert l’acceptation des présentes CGVS, l’inscription est cependant réservée aux personnes disposant de la faculté de contracter valablement au sens du droit français, c’est-à-dire aux majeurs capables et aux mineurs émancipés.

3. Passation et exécution des Commandes

3.1. Sélection du contenu de la Commande

Le Site contient un moteur de recherche vous permettant de rechercher les modèles de Pneumatiques correspondant à vos préférences et besoins en fonction, notamment, des critères suivants : marque, largeur, hauteur, diamètre, type de pneu, charge et vitesse.

Une fois votre recherche effectuée, le moteur vous propose l’ensemble des modèles référencés sur le Site répondant aux critères saisis. Vous pouvez accéder à la fiche technique individuelle de chaque modèle en cliquant sur la ligne correspondante, et consulter sa disponibilité par Centre de Montage.

Vous pouvez librement commander des Pneumatiques parmi les modèles proposés à la vente sur le Site, dans la limite des disponibilités affichées sur le Site au moment de la Commande.

La disponibilité des Pneumatiques est présentée à titre indicatif pour le territoire concerné (Martinique/Guadeloupe/Guyane). Bien que nous nous efforcions pour assurer l’approvisionnement continu de nos différents Centres de Montage, le Client comprend et accepte que cette disponibilité peut varier, et qu’il est possible que le modèle de Pneumatique souhaité ne soit pas immédiatement disponible, dans la quantité souhaitée, dans le Centre de Montage sélectionné, ni même de manière générale sur le territoire sélectionné.

Si un modèle de Pneumatique est présenté sur le Site comme n’étant pas immédiatement disponible, dans la quantité souhaitée, le Client peut néanmoins procéder à sa Commande : les Pneumatiques concernés seront alors livrés au Centre de Montage sélectionné par le Client, conformément à l’Article 3.3 ci-après.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où un ou plusieurs Pneumatique(s) présenté(s) comme disponible(s) au moment de la Commande s’avérerai(en)t finalement indisponible(s), nous vous en informerons par courrier électronique à l’adresse associée à votre Compte, et vous proposerons de choisir entre :

•  La récupération du (des) Pneumatique(s) concerné(s) dans un autre Centre de Montage ; ou 
• La livraison du (des) Pneumatique(s) concerné(s) au Centre de Montage initialement choisi, à effectuer dans les conditions décrites à l’Article 3.3 ci-après ; ou
• L’annulation de votre Commande (ou uniquement la partie de votre Commande composée du (des) Pneumatique(s) indisponible(s), si votre Commande comportait d’autres Pneumatiques), en obtenant le remboursement du prix du (des) Pneumatique(s) indisponible(s).

Il est précisé qu’une Prestation de Montage ne peut être commandée qu’en complément d’au moins un Pneumatique, cette prestation ne pouvant s’appliquer qu’à des Pneumatiques achetés sur le Site.

3.2. Validation de la Commande – Prix et paiement

Nous vous proposerons de visualiser un récapitulatif complet de votre Commande (votre « panier »), comprenant le détail et le prix respectif des Pneumatiques et, le cas échéant, de la Prestation de Montage commandés, avant que vous procédiez au paiement de cette Commande. Vous pourrez, à ce stade, procéder à toutes modifications utiles de votre Commande, en supprimant, ajoutant ou modifiant des Pneumatiques ou une Prestation de Montage.

Les prix affichés sur le Site ont valeur contractuelle (nos propres archives et enregistrements faisant foi jusqu’à preuve contraire), et incluent toutes les taxes en vigueur à date sur le territoire concerné (Martinique/Guyane/Guadeloupe).

Nous pourrons occasionnellement, et à notre seule discrétion, proposer des offres promotionnelles, telles qu’un rabais sur les prix de certains modèles de Pneumatiques, en indiquant précisément la nature de l’offre promotionnelle et les éventuelles restrictions applicables (modèles concernés, durée limitée de l’offre, etc.). Le Client comprend et accepte que ces offres promotionnelles ne sauraient être que ponctuelles, qu’elles seront soumises aux conditions indiquées, que la date et l’heure de la Commande telles qu’enregistrées par nos serveurs feront foi jusqu’à preuve du contraire, et qu’il ne dispose d’aucun droit à la reconduction ou à la prolongation d’une offre.

Le Client peut se tenir informé de nos offres promotionnelles en s’inscrivant à la newsletter comme proposée sur le Site. Les moyens de paiement acceptés sont limités à ceux explicitement proposés sur le Site au moment de la Commande (nos propres archives et enregistrements faisant foi, ici encore, jusqu’à preuve contraire).

Nous pourrons ainsi notamment refuser toute proposition de paiement en espèces, en nature ou par compensation.

Le Site propose notamment le paiement par carte bancaire en trois fois et quatre fois sans frais sur l’ensemble des Pneumatiques proposés à la vente.

• Paiement par l’utilisation du 3 fois ou 4 fois par Carte Bancaire

Solution de paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire Visa ou Mastercard* qui permet d'échelonner le paiement de la commande en 3 ou 4 débits suivant l'échéancier suivant : Pour un paiement en 3 fois par Carte Bancaire

1ère échéance le jour de votre commande : 1/3 du montant du panier +1,4% du montant financé

2ème échéance : 30 jours après votre commande de 1/3 du montant du panier

3ème échéance : 60 jours après votre commande de 1/3 du montant du panier.

Pour un paiement en 4 fois par Carte Bancaire 1ère échéance le jour de votre commande : 1/4 du montant du panier + 2,1% du montant financé.

2ème échéance : 30 jours après votre commande de 1/4 du montant du panier

3ème échéance : 60 jours après votre commande de 1/4 du montant du panier.

4ème échéance : 85 jours après votre commande de 1/4 du montant du panier.

Exemple : pour un panier à régler de 300€ : 1ère échéance de 104.20€ (dont 4.20€ de frais de dossier), suivie de 2 échéances de 100€ chacune. Coût total de l’opération à crédit 304.20€.

Exemple : pour un panier de 400 € en 4 fois par carte bancaire : 1ère échéance de 108,40 € (dont 8,40 € de frais de dossier), suivie de 3 échéances de 100€ chacune.Coût total de l’opération à crédit : 408.40€.

(*) Pour bénéficier du paiement en 3 ou 4 fois par carte Bancaire, il suffit de respecter les conditions ci-dessous : le montant de votre panier doit être compris entre 90€ et 3000€ - vous devez résider en France Métropolitaine - vous devez être majeur - le paiement doit s'effectuer via une CB Visa ou Mastercard (hors cartes Electron, Maestro, e-CB et CB pré payée) - votre carte bancaire doit être valide dans les 90 jours qui suivent votre 1ère date d’échéance.

La souscription au 3 ou 4 fois par Carte Bancaire nécessite la signature électronique par double clic d’un contrat de financement de moins de 90 jours, contrat pour lequel vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de sa conclusion.

Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.

Conditions en vigueur au 01/04/2021.

Le Paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous sera proposé à l'étape du choix de paiement (une fois votre panier validé).

Pour toutes vos questions sur le fonctionnement du paiement en 3 ou 4 fois par Carte Bancaire pensez à consulter la FAQ : http://www.cetelem.fr/aide/questions-reponses/ sur notre site Cetelem.

BNP Paribas Personal Finance, SA au capital de 546.601.552 € - SIREN 542 097 902 RCS Paris – 1, boulevard Haussmann 75 318 Paris Cedex 09 – N°ORIAS : 07 023 128 – Tél. : 05 56 55 56 00

Le paiement du prix de la Commande entraîne validation sans réserve de cette dernière par le Client et formation définitive d’un contrat de vente et (le cas échéant) de prestation de service entre le Client et la Société propriétaire du Centre de Montage sélectionné (selon le tableau en Annexe des présentes CGVS).

Une fois le paiement reçu par la Société, un courrier électronique confirmant la bonne réception de la Commande et sa mise en traitement sera automatiquement envoyé à l’adresse électronique associée au Compte du Client, incluant un récapitulatif de la Commande ainsi qu’une copie des présentes CGVS au format PDF.

3.3. Livraison et récupération des Pneumatiques par le Client

Les Pneumatiques commandés demeureront la propriété exclusive de la Société jusqu’à parfaite réception de l’entier paiement de la Commande. Compte tenu de la nature et du volume des produits en question, les Pneumatiques devront impérativement être récupérés par le Client dans l’un des Centres de Montage, à choisir par le Client parmi ceux proposés sur le Site lors de sa Commande. Toute livraison à domicile ou à un lieu autre que ces Centres de Montage est expressément exclue, sauf accord exceptionnel et discrétionnaire de la Société.

Le Client comprend et accepte que nous ne saurions en aucun cas garantir qu’il pourra trouver un Centre de Montage localisé à proximité de son domicile ou de tout autre lieu particulier.

Nous ne pouvons en outre garantir la possibilité, pour le Client, de récupérer les Pneumatiques auprès d’un Centre de Montage autre que celui sélectionné lors de la Commande, une fois cette dernière validée par le Client.

En toute hypothèse, le Client comprend et accepte (i) qu’un tel changement, passé la validation de la Commande, pourra nécessiter un délai variable, s’il s’avère nécessaire de livrer les Pneumatiques concernés au nouveau Centre de Montage, et (ii) que si le Client avait commandé une Prestation de Montage, l’exécution de cette dernière pourra être retardée en considération des horaires d’ouverture et disponibilités du nouveau Centre de Montage.

En toute hypothèse, dans les cas où il serait nécessaire de procéder à la livraison des Pneumatiques commandés dans un Centre de Montage, les délais indiqués pour cette livraison s’entendent comme purement indicatifs, et ne sauraient créer aucune obligation de résultat à la charge de la Société. Le Client comprend et accepte que ces délais pourront varier notamment en fonction des disponibilités de nos fournisseurs, de la localisation du Centre de Montage destinataire de la livraison, des difficultés rencontrées dans le cadre de la livraison par nos transporteurs, et des horaires d’ouverture du Centre de Montage concerné.

Sans préjudice de ce qui précède, le Client pourra indiquer au moment de sa Commande, s’il décide de faire livrer des Pneumatiques dans un Centre de Montage où ils ne sont pas immédiatement disponibles, ses préférences quant au délai de livraison, étant précisé que la Société ne saurait en aucun cas garantir le respect exact de ces préférences, ni assumer une quelconque obligation de résultat à cet égard ; la Société s’engage uniquement à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour se conformer aux préférences indiquées par le Client, étant rappelé que le délai effectif de livraison pourra varier comme indiqué au paragraphe précédent.

La livraison n’entraîne aucun frais pour le Client.

3.4. Exécution des Prestations de Montage

Lorsqu’il effectue sa Commande, le Client peut y inclure la Prestation de Montage des Pneumatiques commandés, qui sera exécutée par le Centre de Montage où le Client récupèrera lesdits Pneumatiques en application de l’Article 3.3 ci-avant.

Les Prestations de Montage sont assurées sans rendez-vous. La Société ne saurait assumer une quelconque obligation de résultat quant à la réalisation de la Prestation de Montage dans un délai donné, ou à une date et une heure précises désirées par le Client. Les délais indiqués sur le Site sont ainsi purement indicatifs.

La Société s’engage à ce que les Prestations de Montage soient exécutées conformément à l’état de l’art tel qu’en vigueur à date, dans le respect des standards de conformité et de sécurité applicables. Il est entendu que les Prestations de Montage ont pour objet exclusif le montage des Pneumatiques sur le véhicule du Client concerné, et ne sauraient être interprétées comme une prestation de diagnostic ou contrôle technique ou de réparation dudit véhicule, ni inclure ou constituer une telle prestation.

3.5. Assistance téléphonique

Nous mettons à votre disposition un service d’assistance téléphonique pour toute question relative à vos Commandes, et plus généralement au Site. Ce service peut être contacté au numéro de téléphone et aux horaires indiqués sur le Site.

4. Droits et garanties du Client

4.1. Droits et garanties applicables à tous les Clients

Tout Client qui commande un Pneumatique sur le Site jouit de la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil). A ce titre, si vous découvrez, après la réception d’un Pneumatique, que ce Pneumatique présente un défaut majeur qui empêche son utilisation normale, et que vous n’aviez pas pu identifier au moment de la récupération du Pneumatique concerné au Centre de Montage, vous pourrez, au choix, (i) nous retourner le Pneumatique en suivant la procédure décrite à l’Article 5.1 ci-après, et obtenir un remboursement intégral du prix du Pneumatique concerné, ou (ii) conserver le Pneumatique moyennant une réduction de son prix, dont le montant sera déterminé au cas par cas, selon l’ampleur du vice constaté. Vous disposez, pour actionner cette garantie, d’un délai de 2 ans suivant la récupération des Pneumatiques concernés.

Dans tous les cas, il vous appartient, dans un premier temps, de rapporter les Pneumatiques concernés dans le Centre de Montage où vous les avez récupérés, pour examen contradictoire du défaut allégué.

4.2. Droits et garanties réservés aux Clients consommateurs

Si vous procédez à une Commande en tant que consommateur, c’est-à-dire pour des fins qui n'entrent pas dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, vous disposez, en plus des droits et garanties stipulés à l’Article 4.1 ci-dessus, des droits et garanties additionnels suivants :

• La garantie de conformité (article L. 217-4 du Code de la consommation) : si vous découvrez un défaut de conformité sur l’un de vos Pneumatiques achetés via le Site (c’est-à-dire si la marque et/ou le profil du Pneumatique ne correspond(ent) pas exactement aux indications affichées sur le Site au moment de la Commande), vous pouvez nous le retourner conformément à l’Article 5.1 ci-après, afin que nous le remplacions. Vous disposez pour cela d’un délai de 2 ans suivant la récupération du Pneumatique concerné.

Si nous sommes dans l’impossibilité de remplacer le Pneumatique non conforme, vous pourrez, au choix, (i) obtenir un remboursement intégral de son prix, ou (ii) conserver ce Pneumatique moyennant une réduction (dont le montant sera déterminé au cas par cas, selon l’ampleur du défaut de conformité). 

Le droit de rétractation (Pneumatiques) (article 221-18 du Code de la consommation) : vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la récupération de vos Pneumatiques pour changer d’avis et vous rétracter de votre achat de Pneumatiques.

Pour ce faire, (i) complétez, signez, et envoyez-nous par courrier électronique le formulaire de rétractation téléchargeable ici, et (ii) retournez le(s) Pneumatique(s) conformément à l’Article 5.1 ci-après, dans les 14 jours suivant l’envoi du formulaire par courrier électronique. Nous pourrons toutefois refuser votre rétractation si les Pneumatiques sont restitués dans un état impropre à leur recommercialisation.

En toute hypothèse, si les Pneumatiques ont déjà été montés sur un véhicule, les frais nécessaires pour leur démontage seront à votre charge.

• Le droit de rétractation (Prestation de Montage) (article 221-18 du Code de la consommation) : vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la validation de votre Commande pour changer d’avis et vous rétracter de votre achat de la Prestation de Montage.

Pour ce faire, complétez, signez, et envoyez-nous par courrier électronique le formulaire de rétractation téléchargeable ici.

Vous pouvez, au moment de votre Commande, indiquer que vous souhaitez, dans la mesure du possible, que la Prestation de Montage soit exécutée avant la fin de votre délai de rétractation de 14 jours. Dans ce cas, vous ne serez plus en mesure d’invoquer votre droit de rétractation une fois la Prestation de Montage exécutée.

Il est entendu que la rétractation à l’égard de l’achat des Pneumatiques, si elle est exercée avant l’exécution de la Prestation de Montage correspondante, entraînera la rétractation à l’égard également de cette Prestation de Montage, qui sera par conséquent annulée.

Inversement, toutefois, la rétractation exercée à l’égard de la Prestation de Montage uniquement n’implique pas la rétractation à l’égard de l’achat des Pneumatiques, le Client pouvant renoncer à l’exécution de la Prestation de Montage tout en conservant ses Pneumatiques.

4.3. Liste d’opposition au démarchage téléphonique

Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, introduite dans le code de la consommation, le service Bloctel est entièrement gratuit pour vous, que ce soit lors de votre inscription, du renouvellement de celle-ci, ou encore à l'occasion de toute modification ou de désinscription.

Vous pouvez inscrire sur la liste Bloctel les numéros dont vous êtes personnellement titulaire (les numéros professionnels sont exclus) ou inscrire les numéros de téléphone des personnes pour lesquelles vous agissez (ascendants) ou dont vous avez la responsabilité (descendants), dans la limite de dix (10) numéros de téléphone fixe ou mobile. Chaque numéro est inscrit pour une durée de trois (3) ans. Toute nouvelle inscription, depuis le 1er

janvier 2022, est automatiquement renouvelée à l’issue de la période de trois (3) ans.

Elle sera reconduite pour une période de trois (3) ans.

Il vous sera possible de résilier votre inscription à tout moment.

Vous recevrez un courriel ou un courrier d’information trois (3) mois avant la date de reconduction de votre inscription concernant la possibilité de vous désinscrire.

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://www.bloctel.gouv.fr

L'inscription au service Bloctel concerne uniquement le démarchage d'un consommateur par un appel téléphonique émanant d'un professionnel. Pour lutter contre les autres types de sollicitations indésirables, plusieurs dispositifs ont été mis en place : 

• Pour les appels enregistrés émanant d'automates d'appels, vous pouvez vous rapprocher de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (https://www.cnil.fr/agir), lorsque vous êtes en mesure d'identifier la société appelante. 
• Pour les appels visant à collecter vos coordonnées à des fins frauduleuses, vous pouvez vous rapprocher de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (https://www.cnil.fr/agir) si vous avez identifié l'appelant ou déposer une plainte pénale auprès des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République.
•  Pour les appels ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables, qui sont interdits à l'exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours, vous pouvez signaler ces faits sur le portail SignalConso (https://signal.conso.gouv.fr) de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). 
• Enfin, pour les messages déposés sur votre répondeur dont l'objectif est de vous faire rappeler un numéro surtaxé, pratique non couverte par le dispositif Bloctel, il convient d'être particulièrement vigilant et ne pas composer le numéro indiqué. Vous pouvez signaler cette sollicitation indésirable en ligne en transmettant ce numéro surtaxé à « l'annuaire inversé des numéros surtaxés » (https://www.surmafacture.fr/).

5. Retours et remboursements

5.1. Comment procéder à un retour ?

Il vous appartient de procéder à la vérification de vos Pneumatiques immédiatement lors de leur récupération auprès du Centre de Montage concerné, et de nous informer de toute anomalie par courrier électronique à l’adresse contact@luniversdupneu.com. Le personnel du Centre de Montage pourra vous aider à procéder à cette vérification de vos Pneumatiques.

Tout retour d’un ou plusieurs Pneumatique(s) (en particulier dans les cas visés à l’Article 4 ci-avant) doit impérativement être effectué selon la procédure suivante :

• Ecrivez-nous par courrier électronique à l’adresse contact@luniversdupneu.com pour nous informer de votre intention d’effectuer un retour, en précisant le numéro de Commande concerné, la référence du (des) Pneumatique(s) concerné(s), et enfin la justification de votre retour (en indiquant notamment la nature du droit ou de la garantie que vous souhaitez exercer, comme stipulé sous l’Article 4 ci-dessus). Si la cause du retour des Pneumatiques est l’exercice de votre droit de rétractation tel que stipulé à l’Article 4.2 ci-avant, pensez à joindre à votre courrier électronique le formulaire de rétractation susvisé, dument complété et signé. 
• Rapportez les Pneumatiques concernés au Centre de Montage où vous les avez récupérés. Ce dernier procèdera à un examen contradictoire du (des) Pneumatique(s) afin de déterminer si les conditions d’exercice du droit ou de la garantie que vous invoquez sont bien remplies.
• Si la cause du retour des Pneumatiques est l’exercice de votre droit de rétractation tel que stipulé à l’Article 4.2 ci-avant, il vous appartient en outre de remettre au Centre de Montage une copie papier du formulaire de rétractation tel qu’envoyé par courrier électronique, en même temps que vous lui remettez les Pneumatiques concernés.
• Si (et seulement si) les conditions d’exercice du droit ou de la garantie que vous invoquez sont bien remplies, le Centre de Montage vous remettra un récépissé attestant du retour, et des date et heure de ce dernier, ainsi que des constatations techniques ressortant de l’examen contradictoire susvisé.Le récépissé devra être signé par le Client, la signature valant approbation, par ce dernier, de l’ensemble des mentions portées par
• le récépissé. En particulier, la date et l’heure indiquées sur le récépissé seront réputés correspondre à la date et l’heure effective du retour, à compter de laquelle seulement pourra être effectué, selon le cas, le remboursement, l’édition de l’avoir ou le remplacement du (des) Pneumatique(s) retourné(s). Le Client et le Centre de Montage conserveront chacun un exemplaire du récépissé signé.

Les frais occasionnés par le retour, c’est-à-dire les frais liés à la restitution des Pneumatiques au Centre de Montage par le Client (en ce compris, notamment, les frais d’essence et de déplacement du Client), seront à la charge exclusive du Client, et ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement par la Société.

5.2. Comment obtenir un remboursement ?

Nous procèderons à votre remboursement total ou partiel selon le droit ou la garantie que vous invoquez (voir Article 4 ci-dessus), si les conditions d’exercice de ce droit/cette garantie sont remplies, dans les meilleurs délais dès réception de votre retour, la date et l’heure indiquées sur le récépissé remis par le Centre de Montage faisant foi.

Le remboursement sera versé sur le compte bancaire ayant servi à la Commande concernée.

6. Responsabilité

6.1. Responsabilité de l’Editeur

Nous faisons notre maximum pour assurer la plus grande disponibilité du Site. Toutefois, la mise en ligne et la maintenance d’un site Internet dépend de systèmes et de réseaux informatiques par nature susceptibles de failles et de dysfonctionnements, de sorte que nous ne pouvons en aucun cas être tenus d’une obligation de résultat quant à la disponibilité du Site sur une période donnée, ou même en général.

6.2. Responsabilité de la Société

En tant qu’opérateur de commerce électronique, la Société est personnellement responsable de la bonne exécution des Commandes, y compris dans la mesure où cette exécution est sous-traitée auprès de tiers intervenant pour les besoins de l’exécution des Commandes.

La Société ne saurait en revanche être responsable d’un quelconque dommage dans la mesure où ce dernier aurait pour cause (i) un(e) fait, action ou omission du Client lui-même, (ii) un(e) fait, action ou omission, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à l’exécution des présentes CGVS, et/ou (iii) un cas de force majeure.

En toute hypothèse, la responsabilité de la Société au titre des Commandes sera limitée aux seuls dommages (i) personnellement subis par le Client, (ii) prévisibles par les parties (c’est-à-dire la Société et le Client) lors de la conclusion de la Commande, et dont (iii) il sera prouvé qu’ils sont une suite immédiate et directe d’un manquement aux présentes CGVS imputable à la Société ou à un tiers intervenant pour les besoins de l’exécution des Commandes (les trois conditions précédentes étant cumulatives).

Il est précisé, pour les besoins du paragraphe précédent, que les Pneumatiques commercialisés sur le Site sont réservés à une utilisation conforme aux spécifications techniques du modèle de Pneumatique correspondant, telles que figurant sur la notice technique de ce modèle, et dans le respect des règles de conduite applicables au type de véhicule concerné, telles qu’en vigueur sur le territoire concerné. Ne sauraient donc être considérés comme des dommages prévisibles les dommages résultant d’une utilisation des Pneumatiques non conforme à ces spécifications techniques et règles de conduite.

6.3. Responsabilité du Client

Le Client sera seul responsable :

 De se munir d’un abonnement Internet et d’un terminal (ordinateur, smartphone, tablette ou assimilé) permettant de se connecter au Site, et de payer les frais correspondants le cas échéant ;

 D’indiquer des informations exactes et à jour au moment de la création de son Compte et/ou de la passation de sa Commande, et de les maintenir à jour en cas de changement, afin notamment de permettre la bonne réception du paiement et la bonne exécution de la Commande ;

 De s’assurer que les Pneumatiques commandés sont conformes à ses besoins et adaptés à son véhicule et son type de conduite, en lisant attentivement les spécifications techniques et la notice du modèle de Pneumatique concerné ;

 De sélectionner le Centre de Montage correspondant à ses préférences, en termes notamment de localisation ;

 De s’assurer que les Pneumatiques livrés sont complets et conformes à sa Commande dès leur récupération au Centre de Montage ;

 En cas de retour au sens de l’Article 5.1 ci-avant, de restituer le(s) Pneumatique(s) concerné(s) en évitant toute dépréciation autre que celle résultant de manipulations nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Pneumatiques.

Vous êtes également responsable d’assurer la sécurité et la confidentialité de vos Identifiants. Pour cela, choisissez un mot de passe le plus long et complexe possible, et ne le partagez avec personne. Notez, à cet égard, que nous ne vous demanderons jamais votre mot de passe – si quelqu’un se fait passer pour l’Editeur ou une Société et vous le demande, il vous appartient de ne pas lui répondre, et de nous le signaler.

7. Règlement des litiges

7.1. Règles générales

Toute réclamation relative au Site et/ou au service d’assistance téléphonique est à adresser à l’Editeur. Toute réclamation relative à une Commande est à adresser à la Société concernée, c’est-à-dire la Société à laquelle appartient le Centre de Montage sélectionné lors de la Commande, conformément au tableau en Annexe des présentes CGVS.

7.2. Règles applicables aux Clients consommateurs

En cas de litige relatif à une Commande que vous auriez passée en tant que consommateur, c’est-à-dire pour des fins qui n'entrent pas dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, vous disposez du droit de saisir le médiateur de la consommation que nous avons désigné à cette fin, qui se chargera de proposer une solution (non contraignante) à ce litige sur la base de nos observations respectives.

La médiation de la consommation est un dispositif de règlement des litiges entièrement gratuit pour vous, et entièrement facultatif.

Le médiateur de la consommation désigné est

222 chemin de la bergerie
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
0482539306
contact@sasmediationsolution-conso.fr
https://sasmediationsolution-conso.fr/

7.3. Règles applicables aux Clients commerçants ou non-français

Dans l’hypothèse où vous seriez vous-même commerçant au sens de L. 121-1 du Code de commerce, ou si vous êtes citoyen ou résident d’un pays autre que la France, tout litige qui pourrait survenir entre nous concernant l’existence, la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes CGVS (i) devra impérativement faire l’objet d’une tentative préalable de conciliation, à peine de nullité de toute action en justice, et (ii) en cas d’action en justice, sera impérativement soumis aux juridictions compétentes de Pointe-à-Pitre (pour les actions impliquant la Société située en Guadeloupe), de Cayenne (pour les actions impliquant la société située en Guyane) ou de Fort-de-France (pour les actions impliquant l’une des Sociétés situées en Martinique), et tranché selon la loi française.

8. Modification

Nous pourrons modifier les CGVS à tout moment, notamment pour y intégrer de nouvelles fonctionnalités du Site ou en cas de changement des lois applicables.

Vous en serez informé(e) par un courrier électronique à l’adresse associée à votre Compte, si vous disposez d’un Compte. Vous devrez alors, pour pouvoir passer de nouvelles Commandes, accepter la nouvelle version des CGVS lors de votre prochaine connexion à votre Compte, les CGVS modifiées ne s’appliquant qu’aux Commandes passées postérieurement à la date de modification.

  ANNEXE LISTE DES SOCIETES ET CENTRES DE MONTAGE